Politique de confidentialité
Modifié le 01/01/2026
Table des matières
QUEL EST L’OBJET DE LA PRESENTE POLITIQUE ?
La présente politique s’adresse, à vous, visiteurs du site internet www.stary.law et ses sous domaines (ci-après le « Site « ) et décrit quelles données à caractère personnel vous concernant (les « Données ») sont traitées dans ce contexte, comment, pourquoi, par qui elles sont traitées et surtout aussi quels sont vos droits (et comment les exercer).
Catherine STARY, Avocate au Barreau de Paris, exerçant sous le nom de STARY LEGAL SOLUTIONS, met tout en œuvre pour traiter vos Données conformément à la réglementation relative aux données à caractère personnel, dont le Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi informatique et liberté n°78-17 modifiée (ci-après la « Réglementation relative aux Données Personnelles »).
Le Cabinet STARY LEGAL SOLUTIONS construit avec ses clients et partenaires des relations fortes et durables, fondées sur la confiance réciproque : assurer la sécurité et la confidentialité de vos Données est une priorité absolue. C’est pourquoi, nous nous engageons à respecter les trois principes essentiels suivants :
- seules les Données strictement nécessaires au regard de leur finalité sont collectées et utilisées.
- vous restez maître de vos Données;
- vos Données sont traitées de manière transparente, confidentielle et sécurisée.
QUI EST RESPONSABLE DU TRAITEMENT ?
Le responsable du traitement est la personne qui décide des finalités (pourquoi ?) pour lesquelles vos Données sont traitées et des moyens mis en œuvre (comment ?)
Dans la cas des traitements de Données mis en œuvre à travers le Site, le responsable du traitement est :
Catherine STARY, Avocate au Barreau de Paris
Cabinet STARY LEGAL SOLUTIONS
10 rue des Pyramides – 75001 PARIS
Tél. : 06.61.56.24.15
Email : contact@stary.law
Dans la présente politique de confidentialité, les termes « nous », « notre », « nos », « Responsable du traitement » ou « STARY LEGAL SOLUTIONS » sont utilisés pour désigner le responsable du traitement.
Selon le cas, les Données seront traitées par le Responsable du traitement directement ou par l’intermédiaire de prestataires (aussi appelés « sous-traitants » par la Réglementation relative aux Données Personnelles).
D’OU PROVIENNENT VOS DONNEES ?
Via son Site, STARY LEGAL SOLUTIONS collecte et traite des données à caractère personnel qui vous concernent.
Ces données proviennent directement de vous-même ou sont générées par votre activité et votre interaction avec nos équipes et/ou les outils auxquels nous avons recours.
Nous collecterons vos Données de manière obligatoire lorsque cela est requis par les lois locales applicables ou lorsque cela est nécessaire pour la fourniture de services proposés sur le Site (prise de rendez-vous ou formulaire de contact).
Si nous ne sommes pas en mesure de collecter ces Données, nous ne pourrons pas traiter votre demande (de rendez-vous ou de contact).
QUELLES SONT LES DONNEES TRAITEES, POURQUOI FAIRE, SUR QUELLE BASE LEGALE ET PENDANT COMBIEN DE TEMPS?
Lorsque vous utilisez les fonctionnalités de notre Site, nous traitons vos Données dans les conditions et pour les finalités suivantes :
| Finalité | Base légale | Catégories de données | Durée de conservation |
| Gestion des demandes de contact | Intérêt légitime d’ apporter des réponses adaptées à votre demande et d’assurer le suivi de la relation avec les utilisateurs du Site |
· Données personnelles : prénom & nom · Données professionnelles: Nom de l’entreprise, email professionnel · Informations transmises dans le cadre de votre demande. |
Aussi longtemps que nécessaire pour répondre à la demande. Les données sont réutilisées pour créer votre dossier client si, suite à votre demande, vous devenez client du cabinet. |
| Envois de newsletters | Consentement (lorsque le destinataire est un prospect), intérêt légitime à faire connaître les actualités du cabinet et à en promouvoir les services (lorsque le destinataire est un client, personne physique) | Nom, email | 2 ans à compter de la dernière prise de contact |
| Gestion des prises de rendez-vous | Intérêt légitime d’ apporter des réponses adaptées à votre demande et d’assurer le suivi de la relation avec ses clients |
· Données personnelles : prénom & nom · Données professionnelles: Nom de l’entreprise, email professionnel · Informations transmises dans le cadre de votre demande. |
Aussi longtemps que nécessaire pour répondre à la demande. Les données sont réutilisées pour créer votre dossier client si, suite à votre demande, vous devenez client du cabinet. |
| Statistiques et analyses de fréquentation du Site |
Consentement Intérêt légitime de disposer de statistiques de fréquentation des visiteurs du site et de connaître leur comportement afin d’améliorer le parcours de visite |
· (Votre consentement ou refus concernant le dépôt de cookies) · Adresse IP · Cookies · Données statistiques |
Maximum 13 mois |
QUI A ACCES A VOS DONNEES ?
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus les principales personnes qui seront susceptibles d’avoir accès à vos Données sont les suivantes :
- selon les finalités poursuivies, le personnel habilité du cabinet ;
Certains tiers autorisés ont accès aux données collectées :
- le prestataire de développement, dans le cadre de ses prestations de maintenance du Site
- le fournisseur d’hébergement.
- le fournisseur de solution « prise de rendez-vous en ligne »
Tous les tiers auxquels nous pouvons faire appel pour les finalités énumérées ci-dessus, sont liés au cabinet STARY LEGAL SOLUTIONS par un accord de sous-traitance conformément à la Règlementation applicable en matière de Données Personnelles et se sont donc engagés à n’agir que sur instruction du cabinet STARY LEGAL SOLUTIONS et à traiter vos Données en assurant leur sécurité et leur confidentialité conformément à la Règlementation applicable en matière de Données Personnelles.
Les autres organismes qui peuvent avoir accès à vos Données sont :
- s’il y a lieu, les juridictions concernées, médiateurs, experts-comptables, commissaires aux comptes, avocats, huissiers, sociétés de recouvrement de créances ;
- les tiers susceptibles de déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateurs, tablettes, téléphones portables…) lorsque vous y consentez.
Vos Données ne sont ni communiquées, ni échangées, ni vendues ni louées sans votre consentement exprès préalable conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
VOS DONNEES VONT-ELLES ETRE TRANSFEREES HORS DE L’UNION EUROPEENNE ?
Le cabinet STARY LEGAL SOLUTIONS fait en priorité appel à des prestataires établis au sein de l’EEE et/ou qui hébergent les données au sein de l’EEE. Dans les cas où cela n’est pas possible, le cabinet STARY LEGAL SOLUTIONS veille à ce que le prestataire soit établi ou héberge les données dans un Etat dont les lois offrent un niveau de protection adéquat reconnu par la Commission Européenne. Si tel n’est pas le cas, le cabinet STARY LEGAL SOLUTIONS met en œuvre d’autres mesures appropriées destinées à assurer un niveau de protection adéquat (par exemple à travers des clauses contractuelles type).
Vous pouvez demander à accéder aux documents assurant la présence de garanties appropriées en faisant la demande par mail à contact@stary.law.
QUELS SONT VOS DROITS ET COMMENT LES EXERCER ?
Conformément à la règlementation sur les Données Personnelles, vous disposez d’un certain nombre de droits. Vous pouvez exercer tous vos droits détaillés ci-dessous, en utilisant le formulaire de contact à votre disposition à partir du Site, par email à l’adresse contact@stary.law ou par courrier postal à l’adresse Catherine Stary Avocate, 10 rue des Pyramides – 75001 Paris.
Les droits dont vous disposez pour assurer la protection de vos Données sont les suivants :
1. Droit d’information sur le traitement des Données
Le cabinet STARY LEGAL SOLUTIONS s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour délivrer une information concise, transparente et accessible sur les conditions de traitement de vos Données.
2. Droit d’accès aux Données
Vous pouvez accéder à vos Données Personnelles faisant l’objet d’un traitement par le cabinet STARY LEGAL SOLUTIONS et disposez du droit d’en recevoir une copie sous forme électronique.
3. Droit de rectification des Données
Vous avez le droit de demander la rectification des Données le concernant lorsque celles-ci sont erronées, incomplètes ou obsolètes.
4. Droit à l’effacement
Vous avez le droit de demander l’effacement de Données, par exemple, dès lors que vous considérez la/les finalité(s) pour laquelle elles ont été recueillies a/ont disparu.
Néanmoins, il est précisé que le cabinet STARY LEGAL SOLUTIONS pourra conserver certaines Données lorsque la loi le lui imposera ou en cas de motif légitime.
Il est possible que si vos Données sont effacées suite à votre demande et avant l’expiration de la durée de conservation valable, cela puisse nous empêcher de vous fournir les services que vous attendez de nous.
5. Droit d’opposition et droit de rétractation
Vous pouvez vous opposer à tout moment, pour des motifs tenant à votre situation personnelle, au traitement de vos Données (notamment aux communications commerciales), lorsque ce traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes du cabinet STARY LEGAL SOLUTIONS.
Lorsqu’un traitement est basé sur votre consentement, vous avez la possibilité de rétracter votre consentement à tout moment.
6. Droit à la limitation des traitements des Données
Vous disposez du droit de demander que les traitements effectués sur vos Données soient limités à ce qui est nécessaire. Ce droit est applicable seulement:
- si vous contestez l’exactitude de vos Données;
- si vous pouvez établir que le traitement de vos Données est illicite et demande une limitation de leur utilisation plutôt qu’un effacement ;
- si le cabinet STARY LEGAL SOLUTIONS n’a plus besoin de vos Données mais que celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
- si vous vous opposez aux traitements fondés sur un intérêt légitime que nous poursuivons en tant que Responsable du traitement, ayant confirmé que les intérêts légitimes poursuivis par nous prévalent sur les vôtres.
7. Droit de définir des directives post-mortem
Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez de la possibilité de définir, de votre vivant, des directives relatives à la conservation, à la suppression et à la communication de vos Données après votre décès.
8. Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
Si vous estimez que les efforts mis en œuvre par le cabinet STARY LEGAL SOLUTIONS pour préserver la confidentialité des Données ne garantissent pas le respect de vos droits, ou que le cabinet STARY LEGAL SOLUTIONS ne répond pas de manière satisfaisante à votre demande, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (CNIL ou l’autorité de contrôle de la protection des données dans le pays de votre résidence habituelle).
QUELLES SONT LES MESURES DE SECURITE MISES EN ŒUVRE ?
Le cabinet STARY LEGAL SOLUTIONS met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité de vos Données.
A ce titre, nous prenons toutes les précautions utiles, au regard de la nature des Données et des risques présentés par les traitements, pour en préserver la sécurité et, notamment, empêcher que les Données soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès (protection physique des locaux, protocole https sécurisé, journalisation et traçabilité des connexions aux logiciels déployés en interne).
