Mentions légales

1. PRÉSENTATION DU SITE

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique, nous vous fournissons les informations suivantes concernant le site visible sous www.stary.law (ci-après le « Site ») :

Éditeur du Site :

• Raison sociale : Catherine Stary, Avocate au Barreau de Paris exerçant sous la dénomination STARY LEGAL SOLUTIONS
• Forme juridique : Exercice individuel
• Adresse principale : 10 rue des Pyramides – 75001 Paris
• Bureau Secondaire : 20 rue des Gaudines – 78100 Saint Germain en Laye
• Téléphone : 06.61.56.24.15
• Email : contact@stary.law
• N° SIRET : 489828335
• N° TVA intracommunautaire : FR07 48982833500021

(ci-après le « Cabinet »)

Directeur de la publication :

• Nom : Catherine STARY
• Qualité : Avocate au Barreau de Paris

 

2. PROFESSION RÉGLEMENTÉE

Le Cabinet est inscrit au Barreau de Paris et a ouvert un bureau secondaire dans le ressort du Barreau de Versailles.

Règles professionnelles applicables :

• Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
• Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat
• Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d’avocat
• Règlement Intérieur du Barreau de Paris (RIBP)
• Code de déontologie des avocats

Ces textes sont consultables sous https://codedeonto.avocatparis.org/presentation

3. HÉBERGEMENT DU SITE

Hébergeur :

• Raison sociale : Hostinger International Ltd.
• Adresse : 61 Lordou Vironos Street Larnaca 6023 Cyprus*
• Email : support@hostinger.com

• Site web : https://www.hostinger.com

4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble du contenu du Site (structure, textes, logos, images, vidéos, etc.) est la propriété exclusive du Cabinet.

Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication de ces différents éléments est strictement interdite sans l’accord écrit du Cabinet.

L’exploitation non autorisée du site ou de l’un des éléments qu’il contient est considérée comme constitutive d’une contrefaçon et passible de poursuites.

5. COOKIES

Ce site est susceptible d’utiliser des cookies pour une finalité strictement limitée à la seule mesure de l’audience du Site, pour le compte exclusif du Cabinet.

Vous pouvez techniquement les bloquer en utilisant les paramètres de votre navigateur, mais votre expérience sur le Site risque d’être dégradée. Par ailleurs, vous avez la possibilité de vous opposer à l’utilisation des traceurs de mesure d’audience strictement nécessaires au fonctionnement et aux opérations d’administration courante du Site dans la fenêtre de gestion des cookies située en bas à gauche de chaque page du Site.

6. SECRET PROFESSIONNEL

Conformément à l’article 66-5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, l’avocat est soumis au secret professionnel pour tous les renseignements qui lui sont confiés.

Les échanges par email ne bénéficient pas de la même confidentialité que les échanges en cabinet. Il est recommandé de ne pas communiquer d’informations sensibles par ce biais sans chiffrement.

7. RESPONSABILITÉ

Le Cabinet s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site. Toutefois, il ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à disposition.

Le Cabinet ne saurait être tenu responsable :

• Des erreurs ou omissions sur les informations disponibles
• De l’indisponibilité temporaire ou totale du site
• Des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du site

8. LIENS HYPERTEXTES

Le site peut contenir des liens vers d’autres sites. Le Cabinet n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

9. DROIT APPLICABLE

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